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Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant
admin | CNIL
La CNIL vient d'adresser au Ministre de l'Intérieur une note soulignant la nécessité de clarifier le régime juridique de la vidéosurveillance. Ce document préconise ... le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d'implantation (lieu privé ou lieu public).
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Preuve de vol d'un salarié par la vidéosurveillance
admin | Cour de cassation
Un salarié dérobe du matériel dans l'entrepôt de son entreprise, sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance
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