Les présentes stipulations constituent les conditions générales de vente de l' enseigne Alpha Surveillance Systèmes ™, ci-après dénommée "ASS", de la société Acropolis Consulting. Tout contrat de vente de matériels entre ASS et tout client emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales ci-après. Aucune condition particulière qui n' ait été expressément et par écrit acceptée par ASS ne saurait prévaloir sur ces conditions, toutes clauses contraires insérées par nos clients ou sur leurs lettres, commandes reçues ou à recevoir seront nulles et non avenues. Le fait que ASS ne se prévale pas à un moment donné de l' une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l' une desdites conditions. Les engagements pris par nos partenaires ne sont valables qu’après confirmation écrite par ASS.

1 - Commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu' elles ont été confirmées: elles doivent inclure la désignation des produits et des services avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l' expédition des produits ou l' exécution du service par ASS. En cas de non acceptation de modification ou d' annulation de la commande, les acomptes ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise.

2 - Prix applicables
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les catalogues de produits et services sont modifiables sans préavis. Les prix du site sont indiqués en Euros (€) hors taxe (HT) pour les produits professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n' intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le site Alpha Surveillance.fr , à la date stipulée par le décret d' application.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles, néanmoins, si les produits s’avéraient en rupture de stock après la commande de l’acheteur, ASS s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.

3 - Livraison
Délais de livraison : Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Le système Colissimo Recommandé de La POSTE est utilisé par défaut, il permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de ASS. Le client peut demander une livraison en non recommandé, il assure alors les risques de perte. En cas de livraison directe d' un dépôt de fournisseur à l' étranger les frais de livraison supplémentaires sont pris à la charge de ASS. Les livraisons sont quotidiennes les jours ouvrés. En cas d’absence sur le lieu de livraison, lors de la livraison du colis, l’acheteur a la possibilité de récupérer le colis au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison.
En cas de détérioration ou de manquant le destinataire devra, faire toute constatation et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et auprès de ASS dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

Les délais de livraison des transporteurs, portées sur nos documents sont données à titre indicatif et n’ouvrent pas droit, quelles que soient les raisons de ce retard, à une annulation de commande ou à une indemnité quelconque pour les préjudices subits. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (émail, courrier, téléphone, ) à ASS, et ce afin d’améliorer la qualité logistique et permettre d' effectuer une enquête auprès de tout transporteur. Une telle enquête peut durer un mois et aboutir au remboursement du montant assuré notamment en Colissimo Recommandé. En cas de dépassement de délai supérieur à un mois, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l' une ou l' autre des parties. Cette résolution entraînera restitution de l' acompte à l' exclusion de toute indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ASS de son obligation de livrer : la guerre, les émeutes, l' incendie, les grèves, les accidents, l' impossibilité d' être approvisionné.
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au client prend effet après paiement du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés et autres moyens de paiement. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
Rétractation: en cas d' exercice du droit de rétraction par L' acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d' expédition.
Dans le cas où un produit nous serait retourné dans un emballage ouvert, abîmé ou déjà utilisé, ASS se réserve le droit d' appliquer des frais de re conditionnement du produit d' un montant de 15% de sa valeur.
Informatique et liberté: voir la page Condition d' utilisation.

4 - Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société ASS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable ASS par l' intermédiaire de son Support clients avant de renvoyer la marchandise. En cas de demande de remboursement par le client, ASS rembourse généralement ses clients sous 7 jours ouvrés.
Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, ASS dispose d' un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

5 - Facturation et paiement
Le bon de commande précise les prix unitaires et quantités ainsi que la facture
Frais de livraison : les tarifs postaux au poids sont appliqués à toute commande, sauf promotion, pour toutes les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs des transporteurs internationaux sont appliqués pour les livraisons en dehors du territoire français.

Le paiement peut s' effectuer par:
- Carte Bancaire, paiement en ligne avec CB: VISA, Mastercard
- Paiement PAYPAL
- Chèque bancaire à l' ordre de Acropolis Consulting
- Virement bancaire: RIB transmis sur demande
Dans le cas d' un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès réception de votre chèque par ASS.
Dans le cas d' un paiement par virement bancaire, la marchandise sera envoyée dès réception de la confirmation bancaire de votre virement par ASS.

En cas de retard de paiement, ASS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d' action. Toute somme non payée à l' échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l' article 1153 du Code Civil, au paiement d' intérêts de retard au taux de base bancaire au jour de la facturation, majorée de cinq points. Ces intérêts courront du jour de l' échéance jusqu'au paiement. A défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ASS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu' elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non paiement d' un seul effet ou le non respect d' une seule échéance, rendra immédiatement exigible l' intégralité de la dette, sans mise en demeure. Le défaut de retour d' un produit est considéré comme un refus d' acceptation assimilable à un défaut de paiement. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait éventuellement faire valoir à l'encontre de la société ASS est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l' article 1290 du Code Civil. La société ASS se réserve la faculté d' annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela préjudicie à la validité des contrats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l' exigence de garanties ou d' un règlement comptant, avant l' exécution des commandes reçues.

6 - Garantie et limitations de la garantie
Garantie : Le matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période d’un an à compter de la date de sa livraison. L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable ASS par l' intermédiaire de son Support clients par émail, courrier ou par téléphone avant de renvoyer la marchandise. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par le client, les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par ASS ou le fabricant du produit ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
En cas de vice de fabrication, les articles devront nous être renvoyés franco de tous frais, après accord écrit de ASS. La garantie reste en tout état de cause limitée au remplacement des articles défectueux à l’exclusion de tout dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie ne couvre pas les consommables tels les piles et batteries. ASS n' offre aucune garantie expresse ou tacite concernant la capacité du matériel à satisfaire les besoins et emplois de l' utilisateur, l' absence d' erreur dans son utilisation, la correction possible ou effective de tout défaut du produit. ASS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que se soit, résultant d' une imperfection de l' ensemble du produit.

7 - Retour de matériel neuf
Tout retour de matériel doit faire l' objet d' un accord préalable de ASS qui communiquera au client une référence de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l' acquéreur et ne donnerait pas lieu à l' établissement d' un avoir. Le produit devra être réexpédié dans son emballage d' origine, non ouvert, en parfait état et accompagné du motif de renvoi. En cas d' erreur de livraison, le retour du matériel doit s' effectuer dans les 8 jours suivant la date de livraison. En cas d' annulation de commande, les produits pourront être repris sauf produits en promotion. Le renvoi devra être effectué en port prépayé dans un délai maximum de huit jours calendaires suivant la date de livraison.

8 - Réserve de propriété
Les matériels et produits vendus restent la propriété pleine est entière de ASS jusqu'au parfait encaissement de leur prix. En application des articles 115 et suivants de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, ASS se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l' échéance, ASS sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

9 - Responsabilité
Il appartient au client de procéder par lui-même à la définition de ses besoins et de s' assurer de l' adéquation des matériels à ses besoins. ASS ne sera pas tenue des conséquences dommageables résultant de l' absence de cette étude préalable par L' acheteur La société ASS n' est pas responsable des pertes ou altérations éventuelles des données ou des programmes et ne peut être tenue pour responsable des changements techniques opérés par les constructeurs.

10 - Clause de résolution de plein droit
En cas d' inexécution des obligations du client, et en conformité avec l' article 1657 du code civil, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans sommation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au client.

11 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l' intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s' intégrer ou se substituer aux présentes conditions générales sans l' accord préalable et écrit de ASS. Le fait pour l' une des parties de ne pas se prévaloir d' un manquement par l' autre partie à l' une quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l' avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.

12 - Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés telles en application d' une loi, d' un règlement ou à la suite d' une décision définitive d' une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13 - Clause attributive de juridiction
Les présentes obligations générales sont soumises à la loi Française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles nonobstant pluralité de défenseurs ou appelant en garantie même pour les procédures d' urgence ou les procédures conservatoires.

Mis à jour le 1 septembre 2006